La formation de référé, instrument de la lutte contre les fraudes à l'interdiction du travail du dimanche
Résumé
TJ Toulouse, ord. réf., 30 juillet 2020, n° 20/00330
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02973064
Soumis le : mardi 20 octobre 2020-18:47:33
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02973064 , version 1
Citer
Frédéric Guiomard. La formation de référé, instrument de la lutte contre les fraudes à l'interdiction du travail du dimanche. Revue de droit du travail, 2020, 10, pp.629. ⟨halshs-02973064⟩
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