Irrecevabilité de l'action du comité en exécution d'une convention collective
Résumé
Soc. 1er juillet 2020, n° 18-21.924, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02973063
Soumis le : mardi 20 octobre 2020-18:47:32
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02973063 , version 1
Citer
Cyril Wolmark. Irrecevabilité de l'action du comité en exécution d'une convention collective. Revue de droit du travail, 2020, 10, pp.627. ⟨halshs-02973063⟩
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