En présence d'un PPR, l'appréciation du risque sur le fondement l'article R. 111-2 a un caractère subsidiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

En présence d'un PPR, l'appréciation du risque sur le fondement l'article R. 111-2 a un caractère subsidiaire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 426139, Société Altarea Cogedim IDF, Lebon, AJDA 2020. 1510

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02972953

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:29

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972953 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972953 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. En présence d'un PPR, l'appréciation du risque sur le fondement l'article R. 111-2 a un caractère subsidiaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.552. ⟨halshs-02972953⟩

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