Sur l'application combinée et les limites des majorations de constructibilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Sur l'application combinée et les limites des majorations de constructibilité

Résumé

Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 427398, Lebon ; AJDA 2020. 1512
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972951 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972951 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'application combinée et les limites des majorations de constructibilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.551. ⟨halshs-02972951⟩

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