La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 1er juillet 2020, n° 423076, Association Athéna, Lebon ; AJDA 2020. 1390

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02972950

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:27

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972950 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972950 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.549. ⟨halshs-02972950⟩

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