Le recours formé contre un permis modificatif suspend le cours du délai de validité du permis initial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le recours formé contre un permis modificatif suspend le cours du délai de validité du permis initial

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 19 juin 2020, n° 434671, Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Cne), Lebon, AJDA 2020. 1264

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02972947

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:24

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972947 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972947 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours formé contre un permis modificatif suspend le cours du délai de validité du permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.545. ⟨halshs-02972947⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More