Entreprises en difficulté et cessibilité des titres domaniaux
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2020, n° 18MA03020
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02972944
Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972944 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Entreprises en difficulté et cessibilité des titres domaniaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.536. ⟨halshs-02972944⟩
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