Sous-occupation sans titre : le droit à indemnité de l'occupant principal
Résumé
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX03507, Association « Office de Tourisme du Marin »
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02972943
Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972943 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Sous-occupation sans titre : le droit à indemnité de l'occupant principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.534. ⟨halshs-02972943⟩
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