Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-12.256
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02972942
Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972942 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.531. ⟨halshs-02972942⟩
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