La démolition-sanction doit demeurer le dernier recours
Résumé
Conseil constitutionnel, 31 juillet 2020, n° 2020-853-QPC, AJDA 2020. 1574 ; D. 2020. 1573
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02972941
Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972941 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. La démolition-sanction doit demeurer le dernier recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.530. ⟨halshs-02972941⟩
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