Plan de cession et promesse de porte-fort de vendre pour payer
Résumé
(Com. 18 mars 2020, n° 18-19.939, BJS juill. 2020, n° 120x9, p. 18, obs. N. Pelletier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-02972880 , version 1
Citer
Hélène Poujade. Plan de cession et promesse de porte-fort de vendre pour payer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.723. ⟨halshs-02972880⟩
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