Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 5 févr. 2020, n° 18-19.576 FS-PB, D. 2020. 334 ; BJS mars 2020, n° 120q8, p. 26, I. Parachkévova-Racine)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02972879

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972879 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972879 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.721. ⟨halshs-02972879⟩

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