Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 8 janv. 2020, n° 18-21.925, RTD com. 2020. 183, obs. C. Saint-Alary-Houin ; BJE 2020. 22, n° 117s0, p. 22, obs. K. Lafaurie ; Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.533)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02972878

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02972878 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972878 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.719. ⟨halshs-02972878⟩

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