La correcte exécution d'un plan de continuation n'empêche pas de prendre une mesure conservatoire à l'encontre de l'associé de la société redressée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

La correcte exécution d'un plan de continuation n'empêche pas de prendre une mesure conservatoire à l'encontre de l'associé de la société redressée

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 25 mars 2020, n° 18-17.924 FS-P+B, D. actu. 7 juill. 2020, obs. X. Delpech ; D. 2020. 1116 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. D. Cholet, O. Cousin, I. Faivre, Anne-Isabelle Gregori, Rudy Laher et O. Salati ; LEDEN 7/2020, n° 113m9, p. 3, obs. L. Camensuli-Feuillard)

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Droit

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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02972876 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972876 , version 1

Citer

Hélène Poujade. La correcte exécution d'un plan de continuation n'empêche pas de prendre une mesure conservatoire à l'encontre de l'associé de la société redressée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.714. ⟨halshs-02972876⟩

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