Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créance à une somme moindre que celle déclarée, en contrepartie du paiement de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créance à une somme moindre que celle déclarée, en contrepartie du paiement de la créance

Résumé

(Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.907, arrêt n° 143 F-D, Sté Grand hôtel et nouvel hôtel réunis c/ Sté Elior services propreté et santé et a., RPC 2020. Comm. 54, note F. Legrand)

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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:51

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972871 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972871 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créance à une somme moindre que celle déclarée, en contrepartie du paiement de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.706. ⟨halshs-02972871⟩

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