Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation du TEG et de la régularité de la déclaration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation du TEG et de la régularité de la déclaration

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, 3 arrêts, nos 18-11.162, 18-11.163 et 18-11.164, arrêts nos 275, 276 et 277 FD, Sté Hôtel Aalborg c/ M. Philippe Serrano, ès qual., et a.)

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https://shs.hal.science/halshs-02972870

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:50

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02972870 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972870 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation du TEG et de la régularité de la déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.705. ⟨halshs-02972870⟩

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