Appréciation de la négligence du titulaire de la carte
Résumé
(Com. 1er juill. 2020, n° 18-21.487 F-P+B, D. 2020. 1452)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02972869
Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:49
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972869 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Appréciation de la négligence du titulaire de la carte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.696. ⟨halshs-02972869⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements