Prise en compte de la faute de l'emprunteur
Résumé
(Com. 20 mai 2020, n° 18-24.444)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:48
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972868 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Prise en compte de la faute de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.695. ⟨halshs-02972868⟩
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