Sanction d'un TEG erroné
Résumé
(Civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.287, D. 2020. 1440 ; ibid. 1434, note J.-P. Sudre ; ibid. 1441, note J.-D. Pellier ; Avis 10 juin 2020 n° 15004 ; JCP E 2020. 1280, note J. Lasserre Capdeville)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:46
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972867 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Sanction d'un TEG erroné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.693. ⟨halshs-02972867⟩
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