Du contrôle que vise l'interdiction de « contrôler » de l'article L. 653-8 du code de commerce

Jacques Moury

Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Du contrôle que vise l'interdiction de « contrôler » de l'article L. 653-8 du code de commerce

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Jacques Moury

Fonction : Auteur
PersonId : 792227
IdRef : 031410146

Université de Reims Champagne-Ardenne

Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Résumé

(Com. 8 janv. 2020, n° 18-23.991, D. 2020. 640, note T. Favario ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 197, obs. L. C. Henry ; ibid. 417, note L. Godon)

Mots clés

Société en General Dirigeant social Interdiction de gérer Conseil de surveillance (non) Contrôle

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02972862

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:39

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Dates et versions

halshs-02972862 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02972862 , version 1

Citer

Jacques Moury. Du contrôle que vise l'interdiction de « contrôler » de l'article L. 653-8 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.665. ⟨halshs-02972862⟩

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