Il y a adresse et adresse
Résumé
(CJUE 9 juill. 2020, aff. C-264/19, Constantin Film Verleih c/ YouTube et Google, concl. H. Saugmandsgaard Øe, D. 2020. 1459)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02972857
Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972857 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Il y a adresse et adresse
. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.636. ⟨halshs-02972857⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements