Présomption de l'article L.132-24 : Orange amère pour les auteurs SAJE… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Présomption de l'article L.132-24 : Orange amère pour les auteurs SAJE…

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-11.532, D. 2020. 598 ; Légipresse 2020. 278 et les obs.)

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https://shs.hal.science/halshs-02972854

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972854 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972854 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Présomption de l'article L.132-24 : Orange amère pour les auteurs SAJE…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.627. ⟨halshs-02972854⟩

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