Droit d'auteur sur la forme d'un vélo : c'est plié ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Droit d'auteur sur la forme d'un vélo : c'est plié !

Résumé

(CJUE 11 juin 2020, aff. C-833/18, Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get, concl. M. Campos Sánchez-Bordona ; D. 2020. 1293 ; ibid. 1588, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina)

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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02972853 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972853 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit d'auteur sur la forme d'un vélo : c'est plié !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.621. ⟨halshs-02972853⟩

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