La retenue en douane (ou retenue contrefaçon) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

La retenue en douane (ou retenue contrefaçon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972851 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972851 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La retenue en douane (ou retenue contrefaçon). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.603. ⟨halshs-02972851⟩
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