La licence d'office - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

La licence d'office

Résumé

(CAA Paris, 8e, 10 juill. 2020, n° 20PA00125)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972850 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972850 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La licence d'office. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.601. ⟨halshs-02972850⟩
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