Invalidation du Privacy Shield et insuffisance des clauses-types : fin (temporaire ?) des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2020

Invalidation du Privacy Shield et insuffisance des clauses-types : fin (temporaire ?) des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis

Thibault Douville (1)
Thibault Douville
Institut Demolombe
CV

Résumé

Plan :
1. Transferts de données en dehors de l'Union
2. Saga jurisprudentielle
3. Questions préjudicielles
4. Applicabilité du RGPD
5. Des clauses contractuelles types au bouclier de protection des données et vice versa
1. L'invalidation du bouclier de protection des données en l'absence d'un niveau de protection adéquat des données aux États-Unis
6. Caractère contraignant d'une décision d'adéquation
7. Exigence d'un niveau de protection substantiellement équivalent dans le pays tiers
8. Niveau de protection des données aux États-Unis
9. Effets de l'invalidation
2. L'insuffisance des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection des données transférées vers les États-Unis
10. Subsidiarité
11. Nature contractuelle
12. Condition du recours aux clauses-types
13. Contenu des clauses types
14. Perspectives pour les transferts des données vers les États-Unis

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02970195

Soumis le : samedi 17 octobre 2020-16:03:28

Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-14:19:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02970195 , version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970195 , version 1

Citer

Thibault Douville. Invalidation du Privacy Shield et insuffisance des clauses-types : fin (temporaire ?) des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis. Actualité juridique Contrat, 2020, 10, pp.436. ⟨halshs-02970195⟩

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