De la nécessité de caractériser des actes présentant des effets sur la solvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

De la nécessité de caractériser des actes présentant des effets sur la solvabilité

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-02970033

Soumis le : samedi 17 octobre 2020-12:01:52

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-02970033 , version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970033 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. De la nécessité de caractériser des actes présentant des effets sur la solvabilité. Actualité juridique Pénal, 2020, 10, pp.473. ⟨halshs-02970033⟩

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