Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02970032 , version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970032 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc. Actualité juridique Pénal, 2020, 10, pp.474. ⟨halshs-02970032⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More