Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02970032

Soumis le : samedi 17 octobre 2020-12:01:51

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-02970032 , version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970032 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc. Actualité juridique Pénal, 2020, 10, pp.474. ⟨halshs-02970032⟩

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