Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02970011
Soumis le : samedi 17 octobre 2020-11:23:52
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:38
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02970011 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Guillaume Payan (dir.) Espace judiciaire civil européen : arrêts de la C.J.U.E. et commentaires, préface de Hélène Gaudemet-Tallon (avec les contributions de: Isabelle Barrière-Brousse, Julie Bauchy, Aude Berthe, Vincent Egéa, Emmanuel Guinchard, Laurence-Caroline Henry, Marion Ho-Dac, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Marie-Cécile Lasserre, François Mailhé, Séverine Menetrey, Paola Nabet, Pascal Oudot, Guillaume Payan, Florence Reille), Bruylant, collection Droit de l'Union européenne - Pratiques jurisprudentielles, pp. 1001-1018, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨halshs-02970011⟩
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