L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice)

Résumé

(CJUE, 1re ch., 9 oct. 2019, aff. C-548/18, D. 2019. 1944 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; JCP E 2020, n° 2, obs. C. Nourissat)

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https://shs.hal.science/halshs-02969971

Soumis le : samedi 17 octobre 2020-10:35:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

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Dates et versions

halshs-02969971 , version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969971 , version 1

Citer

Louis d'Avout. L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.359. ⟨halshs-02969971⟩

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