L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

(CJUE, 1re ch., 3 oct. 2019, aff. C-272/18, D. 2020. 378, note J. Chacornac ; RTD com. 2020. 211, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02969970

Soumis le : samedi 17 octobre 2020-10:35:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02969970 , version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969970 , version 1

Citer

Dominique Bureau. L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.349. ⟨halshs-02969970⟩

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