L'intérêt à agir en exequatur devant le juge français n'est pas subordonné à la présence en France de biens appartenant au débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

L'intérêt à agir en exequatur devant le juge français n'est pas subordonné à la présence en France de biens appartenant au débiteur

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967
Université de Poitiers = University of Poitiers
Équipe de recherche en droit privé

Résumé

(Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 17-19.240, D. 2019. 1398 ; ibid. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; JCP 2019. 916, note A. Danet)

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Soumis le : samedi 17 octobre 2020-10:35:34

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02969966 , version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969966 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. L'intérêt à agir en exequatur devant le juge français n'est pas subordonné à la présence en France de biens appartenant au débiteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.295. ⟨halshs-02969966⟩

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