Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale

Résumé

(CJUE 6 juin 2019, aff. C-361/18, D. 2019. 1232 ; ibid. 2020. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. fam. 2019. 54, obs. A. Devers ; Europe août 2019. Comm. 360, obs. L. Idot ; JDE janv. 2020, p. 30, chron. A. Nuyts)

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Soumis le : samedi 17 octobre 2020-10:35:33

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Dates et versions

halshs-02969965 , version 1 (17-10-2020)

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  • HAL Id : halshs-02969965 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.285. ⟨halshs-02969965⟩

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