Quand la protection des consommateurs européens s'immisce dans les relations entre l'UE et Israël : la Cour se prononce sur l'étiquetage des produits en provenance des « territoires occupés »
Résumé
(CJUE 12 nov. 2019, gr. ch., aff. C-363/18, Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministère de l'Économie et des Finances, ECLI:EU:C:2019:954, D. 2019. 2183 ; Règl. (UE) n° 1169/2011 du PE et du Conseil, du 25 oct. 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires [
], JOUE 2011, n° L 304, p. 18)