Sort de la promesse consentie en violation d'une clause d'inaliénabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Sort de la promesse consentie en violation d'une clause d'inaliénabilité

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02966996

Soumis le : mercredi 14 octobre 2020-15:55:54

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-02966996 , version 1 (14-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02966996 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sort de la promesse consentie en violation d'une clause d'inaliénabilité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 10, pp.704. ⟨halshs-02966996⟩

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