Sort de la promesse consentie en violation d'une clause d'inaliénabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Sort de la promesse consentie en violation d'une clause d'inaliénabilité

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02966996

Soumis le : mercredi 14 octobre 2020-15:55:54

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02966996 , version 1 (14-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02966996 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sort de la promesse consentie en violation d'une clause d'inaliénabilité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 10, pp.704. ⟨halshs-02966996⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More