Sous-location : la renonciation du bailleur à concourir à l'acte doit être expresse et non équivoque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Sous-location : la renonciation du bailleur à concourir à l'acte doit être expresse et non équivoque

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02966993

Soumis le : mercredi 14 octobre 2020-15:55:49

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02966993 , version 1 (14-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02966993 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Sous-location : la renonciation du bailleur à concourir à l'acte doit être expresse et non équivoque. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 10, pp.681. ⟨halshs-02966993⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More