La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : une loi pour rien ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : une loi pour rien ?

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Soumis le : mardi 13 octobre 2020-11:28:05

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halshs-02965389 , version 1 (13-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02965389 , version 1

Citer

Laurent Saenko. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : une loi pour rien ?. Recueil Dalloz, 2020, 35, pp.2000. ⟨halshs-02965389⟩

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