Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02962849
Soumis le : vendredi 9 octobre 2020-15:15:39
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02962849 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Le RIP, constats et propositions du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 33, pp.1911. ⟨halshs-02962849⟩
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