Permis valant autorisation d'exploitation commerciale
Résumé
Période transitoire du contentieux
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02962847
Soumis le : vendredi 9 octobre 2020-15:15:37
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02962847 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. Permis valant autorisation d'exploitation commerciale. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 33, pp.1886. ⟨halshs-02962847⟩
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