La validation d'un PSE par la Direccte ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour vérifier l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2020

La validation d'un PSE par la Direccte ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour vérifier l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mercredi 7 octobre 2020-17:54:16

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Dates et versions

halshs-02960554 , version 1 (07-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02960554 , version 1

Citer

Jean Mouly. La validation d'un PSE par la Direccte ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour vérifier l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Droit Social, 2020, 10, pp.875. ⟨halshs-02960554⟩

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