En cas de transfert d'entreprise, le cédant n'est pas tenu des dettes nées postérieurement à ce transfert - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2020

En cas de transfert d'entreprise, le cédant n'est pas tenu des dettes nées postérieurement à ce transfert

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02960553

Soumis le : mercredi 7 octobre 2020-17:54:15

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02960553 , version 1 (07-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02960553 , version 1

Citer

Jean Mouly. En cas de transfert d'entreprise, le cédant n'est pas tenu des dettes nées postérieurement à ce transfert. Droit Social, 2020, 10, pp.873. ⟨halshs-02960553⟩

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