Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire

Benjamin Ferrari
Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 6 octobre 2020-15:54:34

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  • HAL Id : halshs-02959225 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 2020, 34, pp.1934. ⟨halshs-02959225⟩

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