Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire

Renaud Salomon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051626
  • IdRef : 083469087
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Soumis le : mardi 6 octobre 2020-15:54:32

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Dates et versions

halshs-02959224 , version 1 (06-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02959224 , version 1

Citer

Renaud Salomon. Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 2020, 34, pp.1930. ⟨halshs-02959224⟩

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