État d'urgence sanitaire et répétition d'infractions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

État d'urgence sanitaire et répétition d'infractions

Résumé

(Crim. 13 mai 2020, n° 20-90.004, QPC, D. 2020. 1036 ; AJ fam. 2020. 329, obs. Léa Mary ; Crim. 13 mai 2020, n° 20-90.003, QPC, AJDA 2020. 973 ; Crim.13 mai 2020 (20-90.006) QPC - renvoi -) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 13 mai 2020, n° 20-90.004, Cour de cassation (crim.), 13 mai 2020, n° 20-90.003 et Cour de cassation (crim.), 13 mai 2020, n° 20-90.006

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956797 , version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956797 , version 1

Citer

Xavier Pin. État d'urgence sanitaire et répétition d'infractions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.289. ⟨halshs-02956797⟩
71 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More