État d'urgence sanitaire et infractions non intentionnelles
Résumé
(Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800, AJ fam. 2020. 329, obs. Léa Mary) - Observations sous Conseil constitutionnel, 11 mai 2020, n° 2020-800
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02956796
Soumis le : samedi 3 octobre 2020-14:23:01
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-02956796 , version 1
Citer
Xavier Pin. État d'urgence sanitaire et infractions non intentionnelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.297. ⟨halshs-02956796⟩
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