Qualification sur qualification vaut - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Qualification sur qualification vaut

Frederic Stasiak
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759773
  • IdRef : 066762340
Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Amélie Bellezza
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 789909
  • IdRef : 193377209

Résumé

(CE, 6e et 5e ch réunies, 6 nov. 2019, n° 418463, Lebon ; AJDA 2020. 673, note Fanette Akoka ; ibid. 2019. 2271) - Observations sous Conseil d'État, 6 novembre 2019, n° 418463

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956783 , version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956783 , version 1

Citer

Frederic Stasiak, Jean-Marie Brigant, Amélie Bellezza. Qualification sur qualification vaut. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.358. ⟨halshs-02956783⟩
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