La règle ne bis in idem au secours des médecins délinquants sexuels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

La règle ne bis in idem au secours des médecins délinquants sexuels

Patrick Mistretta
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044614
  • IdRef : 060779950
Université Jean Moulin - Lyon 3
Centre de droit pénal

Résumé

(Crim., 18 sept. 2019, n° 18-86.291, RSC 2019. 818, obs. Y. Mayaud) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 18 septembre 2019, n° 18-86.291

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02956775

Soumis le : samedi 3 octobre 2020-14:22:44

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956775 , version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956775 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. La règle ne bis in idem au secours des médecins délinquants sexuels. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.395. ⟨halshs-02956775⟩

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