Clarification bienvenue du régime de la reddition de comptes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Clarification bienvenue du régime de la reddition de comptes

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 23 octobre 2019, n° 17-31.653 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956151 , version 1 (02-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956151 , version 1

Citer

Guillaume Grundeler. Clarification bienvenue du régime de la reddition de comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 10, pp.552. ⟨halshs-02956151⟩

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