Qui perçoit les redevances payées par les opérateurs de téléphonie ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Qui perçoit les redevances payées par les opérateurs de téléphonie ?

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https://shs.hal.science/halshs-02956126

Soumis le : vendredi 2 octobre 2020-14:05:38

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Dates et versions

halshs-02956126 , version 1 (02-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956126 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Qui perçoit les redevances payées par les opérateurs de téléphonie ?. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 32, pp.1856. ⟨halshs-02956126⟩

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